SANTONSMAYANS

SARL Santons Mayans au capital de 5000 Euros

303 Chemins des Carlues

13770 Venelles

N° de téléphone : 04 42 54 83 79 

Adresse du courrier électronique : contact@santonsmayans.fr

N° Siret 813 537 644 00011

Conditions générales de vente des produits vendus sur SANTONSMAYANS

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par le site SANTONSMAYANS

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, sans application de TVA, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SANTONSMAYANS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en euros. SANTONSMAYANS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de SANTONSMAYANS jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3 - Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

SANTONSMAYANS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site SANTONSMAYANS suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué soit par :

• Carte bancaire

• Paypal

• Chèque

• Virement bancaire

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande, et toute partie de commande non livrable est remboursée immédiatement.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide de ce formulaire à renvoyer par courrier à cette adresse : SARL SANTONS MAYANS 303 Chemin des Carlues 13770 Venelles, ou bien par mail à cette adresse : contact@santonsmayans.fr

A l’attention de

SARL SANTONS MAYANS

303 Chemin des Carlues

13770 Venelles

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)

(*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétracter]

………………………………………………………….....

Commandé le (*) ……………………………...

reçu le (*) ………………………………………

N° de commande ………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……….…………………….…..............

Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

Date……………………………

Signature

(*) rayez la mention inutile

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, SANTONSMAYANS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

« Article L. 221-18. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article 
L. 221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Article L. 221-19. Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article 
L. 221-18 ; 
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Article L. 221-20.Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. 
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article L. 221-21.Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

Article L. 221-23.Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article 
L. 221-5.

 

Article L. 221-24.Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
»

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.santonsmayans.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée dans les plus brefs délais.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur au cours du processus de commande. En cas d’erreur de la part du client sur son adresse le colis pourra être de nouveau renvoyé mais il devra à nouveau prendre à sa charge les frais de livraison. Si ce dernier refuse de payer une deuxième fois les frais de port, la commande lui sera alors remboursée à l’exception des frais de livraison. santonsmayans.fr ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’une erreur de saisie d’adresse faite par le consommateur.

Les colis sont préparés et expédiés sous 3 à 12 jours ouvrés après réception de votre paiement.

Les colis sont pris en charge par la poste et vous sont expédiés par colissimo suivi.

Nos produits partent de notre atelier en parfait état.

En cas de retard de la part du transporteur, contactez-nous afin que nous fassions le nécessaire auprès de la poste. Si cette dernière déclare votre colis perdu, nous procèderons au remboursement de votre commande.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de défauts de conformité des biens selon les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 - Bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance sauf pour les biens d’occasion.

- Peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que la SARL SANTONS MAYANS a éventuellement consenti au consommateur.

- Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SANTONSMAYANS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, SANTONSMAYANS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de SANTONSMAYANS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.santonsmayans.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SANTONSMAYANS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SANTONSMAYANS.

Article 13 - Données personnelles

SANTONSMAYANS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Nous recueillons vos coordonnées téléphoniques uniquement pour vous contacter en cas de question sur votre commande ou pour la livraison, en aucun cas nous les communiquons pour d’autres usages.

Vous pouvez néanmoins vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation.

Article 14 - Litige

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à cette adresse postale :

SANTONS Mayans 

303 Chemin des Carlues 

13770 Venelles 

Ou par mail : contact@santonsmayans.fr 

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est 

CM2C

14 rue Saint Jean 

75017 Paris 

Numéro : 0189470014

Mail : cm2c@cm2c.net 

Déclarer un litige en ligne : 

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige 

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